CONDITIONS D’UTILISATION

ARTICLE 1 - Champ d’application

La société BALLETMASTERCLASS, société par actions simplifiée, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris, sous le numéro 889 224 713, dont le siège social est situé au 12, rue Turgot 75009 Paris et dont le numéro de TVA intracommunautaire est FR36889224713, exerce une activité d’enseignement culturel. Les présentes Conditions d’Utilisation ont vocation à préciser les droits et les obligations des parties au contrat de vente à distance (la « Commande ») réalisés entre la société BALLETMASTERCLASS (le « Vendeur ») et des consommateurs (les « Clients » ou le « Client ») sur le site internet https://www.balletmasterclass.fr (le « Site »).

Le Vendeur offre un service d’abonnement permettant aux Clients d’accéder à du contenu vidéographique (le « Contenu ») diffusé en streaming sur le Site en contrepartie du paiement du prix d’un abonnement annuel (l’ « Abonnement »).

Le Contenu est une « masterclass » ou classe de maître en ligne, se présentant sous la forme de vidéos d’une durée de trois (3) minutes à une (1) heure et trente (30) minutes environ. Le Contenu est composé de six (6) modules, comprenant un nombre variable de vidéos chacun, accessibles en ligne pendant la durée de souscription de l’Abonnement.

Le Contenu disponible sur le Site peut être modifié, mis à jour et complété par le Vendeur à tout moment.

Les présentes Conditions d’Utilisation s’appliquent sans conditions ni réserve à l’ensemble des Commandes et constituent les documents contractuels opposables aux parties, à l’exclusion de tous autres documents, prospectus, catalogues ou photographies du Contenu qui n’ont qu’une valeur indicative.

Ces Conditions d’Utilisation sont accessibles à tout moment sur le Site. La société BALLETMASTERCLASS se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes d’Utilisation. Elles seront alors applicables dès leur mise en ligne sur le Site. Les Conditions d’Utilisation applicables sont celles en vigueur selon leur rédaction sur le Site au jour de la Commande effectuée par le Client sur le Site. Par le seul fait de valider sa Commande sur le Site, le Client déclare avoir lu, compris et accepté, sans réserve, les termes de ladite Commande ainsi que l’intégralité des présentes Conditions d’Utilisation.

Le Client reconnaît avoir la capacité juridique requise pour contracter avec le Vendeur.

ARTICLE 2 – Prix

Le prix de l’Abonnement est indiqué sur le Site, il est mentionné en euros, toutes taxes comprises, hors frais de livraison. Le prix de l’Abonnement est ferme et non révisable pendant toute la durée de l’Abonnement.

Toutes les Commandes, quelle que soit leur origine, sont payables en euros.

Le montant total dû par le Client est indiqué sur la page de confirmation de Commande.

Le prix de vente de l’Abonnement est celui en vigueur au jour de la Commande.

En cas de promotion sur le prix, le Vendeur s’engage à appliquer le prix promotionnel à toute Commande passée durant la période de la publicité faite pour la promotion.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier le prix de l’Abonnement à tout moment et sans préavis. La modification du prix de l’Abonnement n’affecte que les Abonnements futurs. Les Abonnements souscrits ne seront affectés par la modification du prix qu’au renouvellement de l’Abonnement.

En cas de souscription à un Abonnement, le Client recevra par un e-mail de confirmation du paiement et du prélèvement automatique du prix selon les informations de paiement fournies par lui au moment de la Commande sur le Site.

Le paiement du prix de l’Abonnement se fait selon les Moyens de paiement proposés par le Vendeur au Client au jour de la Commande sur le Site. Un « Moyen de paiement » désigne un moyen de paiement actuel, valide, accepté, pouvant être mis à jour de temps à autre et pouvant inclure le paiement via votre compte avec un tiers. À moins que le Client ne résilie l’Abonnement avant le renouvellement automatique de celui-ci, le Client autorise le Vendeur à lui facturer le prix de l'Abonnement pour son renouvellement via le Moyen de paiement renseigné.

Le Vendeur ne saurait être tenu responsable en cas d’usage frauduleux des Moyens de paiement utilisés.

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif par le Vendeur des sommes dues. Aucun frais supplémentaire, supérieur aux coûts supportés par le Vendeur pour l’utilisation d’un Moyen de paiement ne pourra être facturé au Client.

ARTICLE 3 – Abonnement

Toute Commande s’effectue sur le Site et constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur. La Vente sera considérée comme définitive après encaissement du prix par le Vendeur.

La Commande consiste soit en l’achat d’une Carte Cadeau (cf. Article 4) soit en l’achat d’un Abonnement. L’Abonnement est le fait pour le Client de payer le prix, en contrepartie de quoi, le Client dispose d’un droit d’accès au Contenu du Site pour toute la durée de l’Abonnement.

L’Abonnement est conclu pour une durée de douze (12) mois, renouvelable par tacite reconduction, jusqu’à résiliation par l’une des parties dans les conditions prévues aux présentes Conditions d’Utilisation. En souscrivant à l’Abonnement, le Client accepte que le montant du prix soit prélevé selon le Moyen de paiement proposé par le Site lors de la Commande. Ainsi, tant que perdure l’Abonnement, le Client sera automatiquement prélevé, à chaque renouvellement de l’Abonnement, du montant TTC correspondant.

Un mois avant l’échéance de l’Abonnement, le Client en est informé par e-mail par le Vendeur. Il lui est notifié par ce biais qu’il a la possibilité de résilier l’Abonnement et qu’en l’absence de toute action de sa part, le montant du prix de l’Abonnement sera prélevé selon le moyen de paiement renseigné au moment de la Commande sur le Site lors de la date de renouvellement de l’Abonnement.

Dans le cadre de l’Abonnement, le Vendeur s’engage à mettre à la disposition du Client, sur le Site, le Contenu accessible dans son Compte Client. Le Client dispose d’un accès illimité au Site ainsi qu’au Contenu pendant toute la durée de l’Abonnement.

Lors de la Commande, le Client pourra être amené à choisir des codes d’accès personnels et confidentiels, servant à l’identifier et à permettre une connexion à son Compte Client afin notamment de gérer son profil, ses commandes et l’accès au Contenu. Le Client s’engage expressément à préserver la confidentialité de son code d’identification et à prendre les mesures nécessaires pour qu’aucun tiers, en quelque qualité que ce soit, n’ait accès à son code d’accès et/ou à son mot de passe et puisse ainsi accéder illicitement à son profil. Le Client s’engage expressément à informer dans les brefs délais et par tout moyen le Vendeur en cas de vol, perte ou utilisation illicite du code d’accès et/ou du mot de passe. Il est précisé que le Client dispose des codes d’accès lui permettant d’accéder au Contenu dès le paiement de la Commande, ces codes d’accès étant composés de son adresse email et du mot de passe choisi lors de la création du Compte Client.

Toute modification de commande par le Client après confirmation de la Commande est soumise à l’acceptation du Vendeur.

ARTICLE 4 – Carte cadeau

Il est donné la possibilité au Client, lors de sa Commande sur le Site, soit de réaliser l’achat d’un Abonnement soit de réaliser l’achat d’une Carte Cadeau, d’un montant libre, valable pendant douze (12) mois à compter de la validation de la Commande et du paiement du prix.

Si tant est que la Carte Cadeau ne soit pas utilisée au jour de l’échéance de sa date de validité, le montant de celle-ci sera perdu. Le Vendeur ne réalisera aucun remboursement du montant des Cartes Cadeaux non utilisées lors de leur période de validité.

La Carte Cadeau peut être offerte par tout Client à toute autre personne physique de son choix lors de la période de validité de la Carte Cadeau. La Carte Cadeau ne permet pas d’accéder au Contenu et ne constitue pas un Abonnement ni un essai gratuit d’accès au Contenu. Néanmoins, il est possible d’utiliser une Carte Cadeau afin de procéder au paiement d’un Abonnement. Le cas échéant, le Client devra alors payer la somme restante du prix selon l’un des Moyens de paiement proposés sur le Site, dans les mêmes conditions que celle de l’achat d’un Abonnement.

ARTICLE 5 – Disponibilité et Conformité

Le Site est accessible 24h/24h, 7 jours sur 7 dans le monde entier, sur le Site et les terminaux mobiles (smartphones et tablettes tactiles) compatibles, à condition d’avoir souscrit à un Abonnement en permettant l’accès, d’avoir un accès à Internet et un appareil compatible pour visionner le Contenu.

Le Vendeur se réserve toutefois le droit d’interrompre sans préavis l’accès aux contenus notamment :

Afin de procéder à une intervention technique ou toute opération de maintenance,
En cas d’utilisation du Site de façon contraire aux présentes Conditions d’Utilisation.

Il appartient au Client de mettre en place des moyens informatiques et de télécommunication permettant l’accès et la lecture du Contenu.

Le Client est seul responsable des informations communiquées sur le Site. En conséquence de quoi, le Vendeur ne pourra être tenu pour responsable des conséquences d’une éventuelle erreur liée à la transmission d’informations erronées.

ARTICLE 6 – Résiliation

Résiliation sans faute

Le Client a la faculté de résilier son Abonnement lors de la réception de l’e-mail envoyé par le Vendeur un (1) mois avant l’échéance de l’Abonnement et l’en informant. Le Client, peut, à cet effet, résilier son Abonnement sans motif et sans frais. La résiliation de l’Abonnement prendra effet à la date d’échéance de la période de validité de l’Abonnement.

Le Client dispose également de la possibilité de résilier son Abonnement à tout moment lors de la période de validité de l’Abonnement et continuera d'avoir accès au Contenu jusqu'à la fin de la période de 12 mois de l’Abonnement. Le paiement de l’Abonnement est non remboursable et aucun remboursement ou crédit ne sera opéré pour les périodes d'utilisation partielle, ou pour toute partie du Contenu non regardé. Cette résiliation est sans motif et sans frais.

Résiliation pour manquement d’une partie à ses obligations

En cas de non-respect par l’une ou l’autre des parties des obligations de l’Abonnement, celui-ci pourra être résilié au gré de la partie lésée. Il est expressément entendu que cette résiliation pour manquement d’une partie à ses obligations aura lieu de plein droit, la mise en demeure résultant du seul fait de l’inexécution de l’obligation, sans sommation, ni exécution de formalités. La résiliation peut également intervenir à l’initiative du Vendeur dans les conditions prévues à l’article « Désactivation de compte client » (Article 7) des présentes.

Dispositions communes aux cas de résiliation

La résiliation de l’Abonnement entraine le retrait du droit d’accès du Client au Contenu diffusé sur le Site.

ARTICLE 7 – Désactivation de Compte Client

En cas de non-respect des obligations découlant de l'acceptation des présentes Conditions d’Utilisation, d'incidents de paiement du prix d’une Commande, de délivrance d'informations erronées à la création du compte ou d'actes susceptibles de nuire aux intérêts du Vendeur, le Vendeur se réserve le droit de suspendre l'accès aux services proposés sur le Site ou, en fonction de la gravité des actes, de résilier l'Abonnement et le compte du Client, après en avoir informé le Client par tout moyen, sans que des dommages et intérêts puissent être réclamés.

Le Vendeur se réserve également le droit de refuser de contracter avec un Client ayant été exclu ou sanctionné pour de tels agissements.

ARTICLE 8 - Preuve

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client.

Le Client reconnaît la validité et la force probante des échanges et enregistrements électroniques conservés par le Vendeur et admet que ces éléments reçoivent la même force probante qu'un écrit signé de manière manuscrite en vertu de la Loi n° 2000-230 du 13 mars 2000 portant adaptation du droit de la preuve aux technologies de l'information et relative à la signature électronique.

ARTICLE 9 - Droit de rétractation

Conformément aux dispositions légales en vigueur, et notamment de l’article L. 221-28 du code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux contrats :

« - De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ;
[…]
De fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation. »

En conséquence de quoi, lors de la Commande, le Client renonce expressément et explicitement à l’exercice de son droit de rétractation.

ARTICLE 10 – Données personnelles

Dans le cadre de ses relations commerciales, le Vendeur est amené à collecter et à traiter les données à caractère personnel des Clients car ce sont des informations nécessaires pour assurer le traitement, le suivi et la livraison de la commande, ainsi que pour établir une facture.

Ces données sont traitées conformément aux lois et règlements applicables relatifs à la protection et à la confidentialité des données, dont le règlement n°2016/679 dit Règlement général sur la protection des données personnelles (RGPD).

Le Vendeur renvoie à sa Politique de confidentialité des données pour une information complète sur les conditions dans lesquelles il traite les données personnelles de ses Clients, et des droits dont disposent les Clients sur leurs données.

Notre Politique est accessible ici ou à l’adresse : XXX.

Article 10.1 : Confidentialité des données

Les informations permettant au Client de s'identifier sur le Site, ainsi que de payer sur le Site, telles que l'identifiant et le mot de passe, ou les Moyens de paiement renseignés par le Client, sont personnelles et confidentielles. Ces informations ne peuvent faire l'objet de modification que sur initiative du Client ou du Vendeur sur demande expresse du Client.

Tout Commande effectuée à l'aide des identifiant et mot de passe, ainsi que des Moyens de paiement du Client est réputée être passée par ce dernier. Le Client est seul responsable de l'utilisation de ses éléments d'identification et ses Moyens de paiement, il est tenu de les garder secrets. Toute divulgation de sa part ne saurait en aucun cas être reprochée au Vendeur. Le Vendeur ne saurait en aucun cas être tenu responsable des dommages occasionnés par la divulgation de ces données personnelles et confidentielles par le Client et donc de leur utilisation par un tiers non autorisé.

Le Client peut s'inscrire gratuitement sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique Bloctel à l'adresse suivante : www.bloctel.gouv.fr

ARTICLE 10.2 - Cookies

Le Site utilise des cookies et autres traceurs, qui permettent d'enregistrer des informations relatives à la navigation du terminal (ordinateur ou smartphone) sur le site web.

Pour avoir plus d’informations sur les cookies utilisés par le Site, et sur la possibilité de les refuser, le Client peut consulter notre politique sur les cookies accessibles ici et à l’adresse XXX.

ARTICLE 11 - Propriété intellectuelle

Le Vendeur est titulaire de marques et de noms de domaines protégeant la dénomination BALLETMASTERCLASS. Ils sont la propriété exclusive du Vendeur et ne peuvent être utilisés sans son accord. Ce qui signifie aussi que les liens avec d’autres sites sans l’accord du Vendeur sont rigoureusement interdits.

Tous les éléments du Site, qu'ils soient visuels ou sonores, les textes, mises en page, illustrations, photographies, vidéographies, documents et autres éléments, y compris la technologie sous-jacente, sont la propriété du Vendeur et de ses partenaires et sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle des éléments accessibles sur le Site est strictement interdite et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

En outre, le Vendeur reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les photographies, vidéographies, textes, présentations, études, dessins, modèles, prototypes, etc., réalisés en vue de la fourniture du Contenu au Client. Le Client s'interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites études, dessins, modèles et prototypes, etc., sans l'autorisation expresse, écrite et préalable du Vendeur qui peut la conditionner à une contrepartie financière.

La diffusion du Contenu s’opère exclusivement via le Site, ou tout autre réseau de distribution expressément autorisé par le Vendeur, et avec l’autorisation expresse et préalable du Vendeur. Le Vendeur se réserve le droit d’agir contre la distribution non autorisée du Contenu dans les limites du droit applicable.

Le Contenu est réservé à un usage uniquement personnel et non commercial et ne doit pas être partagé par le Client avec des tiers. Pendant la durée de l’Abonnement, le Client bénéficie d’un droit personnel, non-exclusif, non-cessible, sans droit de sous-licence, lui permettant d'accéder au Contenu et de le regarder sans limitation de temps pendant toute la durée de l’Abonnement. À l'exception de ce qui précède, aucun droit, titre ou intérêt n’est accordé au Client sur tout ou partie du Contenu. Le Client s’engage en particulier à ne pas utiliser le Contenu pour des projections publiques ou au-delà du cercle familial.

Le Client s’engage à ne pas archiver, reproduire, distribuer, modifier, afficher, exécuter, publier, concéder, créer des œuvres dérivées, ou vendre le Contenu. Le Client s’engage également à ne pas contourner, retirer, modifier, désactiver, détruire, manipuler le Contenu de quelque façon que ce soit. Le Vendeur se réserve le droit de résilier ou de restreindre l’utilisation du Contenu si le Client vous enfreint les présentes Conditions d'utilisation ou porte atteinte aux droits de Propriété intellectuelle du Vendeur.

ARTICLE 12 - Force majeure et Responsabilité

Le Vendeur est exonéré de ses obligations contractuelles ou légales en cas de force majeure qui empêche totalement ou partiellement l’exécution du contrat. Les obligations du Vendeur sont suspendues pendant toute la durée de la force majeure à la fin de laquelle les délais qui avaient été suspendus recommencent à courir.

Les parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d’un cas de force majeur, au sens de l’article 1218 du Code civil (ainsi qu’en cas de virus électronique, d’attaque ou infiltration informatique ou perturbation des réseaux d’électricité et/ou Internet).

Dans l’hypothèse où la responsabilité du Vendeur serait retenue au titre de l’exécution du contrat, cette responsabilité serait alors limitée aux seuls dommages matériels directs à l’exclusion de tout dommage indirect et/ou non matériel et en particulier de toute perte de chiffre d’affaire, de bénéfices, de profit, d’exploitation, de renommée, de réputation, d’action contre un tiers, préjudice commercial et/ou économique et autres pertes de revenu. En tout état de cause, il est expressément convenu entre le Client et le Vendeur que la responsabilité totale de celle-ci n’excédera pas le montant versé par le Client pour la commande concernée.

ARTICLE 13 - Clause de Sauvegarde

Si une ou plusieurs stipulations des présentes Conditions d’Utilisation étaient déclarées non valides en application d'une loi ou réglementation ou d'une décision de justice définitive, les autres stipulations garderaient force et portée.

ARTICLE 14 - Transfert des Droits et Obligations

En cas de cession totale ou partielle de l'activité du Vendeur, les Abonnements liant le Client et le Vendeur et/ou successeurs et ayants droit conservent force obligatoire entre les Parties. Les Abonnements conclus avec le Vendeur ne pourront pas être cédés par le Client sans consentement préalablement donné par écrit du Vendeur.

Les Abonnements, droits et obligations du Vendeur pourront en tout état de cause être cédés ou transférés sans l’accord préalable du Client.

ARTICLE 15 - Publicité sur le Site

Le Vendeur peut en toute liberté insérer de la publicité sur le Site, et dispose d'une liberté totale de choix quant à la disposition de ces publicités, des annonceurs ainsi que de la visualisation de ces publicités.

ARTICLE 16 - Modification des Conditions d’Utilisation

Le Vendeur se réserve le droit de modifier en tout état de cause les présentes Conditions d’Utilisation.

Si les nouvelles Conditions d’Utilisation ne convenaient pas à un Client, ce dernier devrait résilier son Abonnement selon les conditions décrites à l’article “Résiliation de l’Abonnement”.

Le refus des nouvelles Conditions d’Utilisation devra impérativement être explicite. Sans manifestation explicite de volonté avant l'entrée en vigueur des nouvelles dispositions, le Client sera réputé avoir accepté les modifications.

ARTICLE 17 - Droit applicable - Langue

Les présentes Conditions d’Utilisation et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.

Les présentes Conditions d’Utilisation sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, la version en langue française prévaut.

ARTICLE 18 - Litiges

Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes Conditions d’Utilisation pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n'auraient pu être résolues amiablement entre le Vendeur et le Client seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

Réclamation préalable

En cas de réclamation ou de litige, le Client devra s’adresser en priorité au Service Clients de BALLETMASTERCLASS :

Par mail : contact@balletmasterclass.fr
Par voie postal à : 12 rue Turgot, 75009 Paris

Le Client est informé que, conformément aux articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation, il a le droit, en cas de contestation, de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, en vue de la résolution amiable du litige. A cette fin, après avoir pris connaissance des informations publiées par le médiateur du e-commerce de la Fédération du e-commerce et de la vente à distance (FEVAD) sur son site internet (http://www.mediateurfevad.fr/index.php/espace-consommateur/#toggle-id-10 ), le Client est invité à prendre contact avec les services de médiation :

Par voie postale à l’adresse : Médiateur du e-commerce de la FEVAD, 60 rue la Boétie – 75008 Paris, ou

En remplissant le formulaire de saisine en ligne présent sur le site du médiateur.

Les Membres peuvent également résoudre le litige par le biais de la plateforme de Résolution des litiges en ligne mise en place par la Commission européenne, accessible à l’adresse suivante : https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show&lng=FR

ANNEXE - Dispositions légales

Article L. 217-4 du Code de la consommation

Le Vendeur est tenu de livrer un bien conforme à l’Abonnement et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L. 217-5 du Code de la consommation

Le bien est conforme au contrat :

s’il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- s’il correspond à la description donnée par le Vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- s’il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le Vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage :
Ou s’il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du Vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L. 217-12 du Code de la consommation

L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article L. 217-16 du Code de la consommation

Lorsque l'acheteur demande au Vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.

Article L. 221-18 du Code de la consommation

Le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d'un contrat conclu à distance, à la suite d'un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25.

Le délai mentionné au premier alinéa court à compter du jour :

1° De la conclusion du contrat, pour les contrats de prestation de services et ceux mentionnés à l'article L. 221-4 ;

2° De la réception du bien par le consommateur ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui, pour les contrats de vente de biens. Pour les contrats conclus hors établissement, le consommateur peut exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat.

Dans le cas d'une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d'une commande d'un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce.

Pour les contrats prévoyant la livraison régulière de biens pendant une période définie, le délai court à compter de la réception du premier bien.

Article L. 221-21 du Code de la consommation

Le consommateur exerce son droit de rétractation en informant le professionnel de sa décision de se rétracter par l'envoi, avant l'expiration du délai prévu à l'article L. 221-18, du formulaire de rétractation mentionné au 2° de l'article L. 221-5 ou de toute autre déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter.
Le professionnel peut également permettre au consommateur de remplir et de transmettre en ligne, sur son site internet, le formulaire ou la déclaration prévus au premier alinéa. Dans cette hypothèse, le professionnel communique, sans délai, au consommateur un accusé de réception de la rétractation sur un support durable.

Article L. 221-23 du Code de la consommation

Le consommateur renvoie ou restitue les biens au professionnel ou à une personne désignée par ce dernier, sans retard excessif et, au plus tard, dans les quatorze jours suivant la communication de sa décision de se rétracter conformément à l'article L. 221-21, à moins que le professionnel ne propose de récupérer lui-même ces biens.
Le consommateur ne supporte que les coûts directs de renvoi des biens, sauf si le professionnel accepte de les prendre à sa charge ou s'il a omis d'informer le consommateur que ces coûts sont à sa charge. Néanmoins, pour les contrats conclus hors établissement, lorsque les biens sont livrés au domicile du consommateur au moment de la conclusion du contrat, le professionnel récupère les biens à ses frais s'ils ne peuvent pas être renvoyés normalement par voie postale en raison de leur nature.
La responsabilité du consommateur ne peut être engagée qu'en cas de dépréciation des biens résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces biens, sous réserve que le professionnel ait informé le consommateur de son droit de rétractation, conformément au 2° de l'article L. 221-5.

Article L. 221-24 du Code de la consommation

Lorsque le droit de rétractation est exercé, le professionnel rembourse le consommateur de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison, sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision du consommateur de se rétracter.
Pour les contrats de vente de biens, à moins qu'il ne propose de récupérer lui-même les biens, le professionnel peut différer le remboursement jusqu'à récupération des biens ou jusqu'à ce que le consommateur ait fourni une preuve de l'expédition de ces biens, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Le professionnel effectue ce remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le consommateur pour la transaction initiale, sauf accord exprès du consommateur pour qu'il utilise un autre moyen de paiement et dans la mesure où le remboursement n'occasionne pas de frais pour le consommateur.
Le professionnel n'est pas tenu de rembourser les frais supplémentaires si le consommateur a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé par le professionnel.

Article L. 221-27 du Code de la consommation

L'exercice du droit de rétractation met fin à l'obligation des parties soit d'exécuter le contrat à distance ou le contrat hors établissement, soit de le conclure lorsque le consommateur a fait une offre.

L'exercice du droit de rétractation d'un contrat principal à distance ou hors établissement met automatiquement fin à tout contrat accessoire, sans frais pour le consommateur autres que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25.

Article L. 612-1 du Code de la consommation

Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l'oppose à un professionnel. A cet effet, le professionnel garantit au consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation.

Le professionnel peut mettre en place son propre dispositif de médiation de la consommation ou proposer au consommateur le recours à tout autre médiateur de la consommation répondant aux exigences du présent titre.

Lorsqu'il existe un médiateur de la consommation dont la compétence s'étend à l'ensemble des entreprises d'un domaine d'activité économique dont il relève, le professionnel permet toujours au consommateur d'y recourir.

Les modalités selon lesquelles le processus de médiation est mis en œuvre sont précisées par décret en Conseil d'Etat.

Article L. 612-2 du Code de la consommation

Un litige ne peut être examiné par le médiateur de la consommation lorsque :
1° Le consommateur ne justifie pas avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès du professionnel par une réclamation écrite selon les modalités prévues, le cas échéant, dans le contrat ;

2° La demande est manifestement infondée ou abusive ;

3° Le litige a été précédemment examiné ou est en cours d'examen par un autre médiateur ou par un tribunal ;

4° Le consommateur a introduit sa demande auprès du médiateur dans un délai supérieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès du professionnel ;

5° Le litige n'entre pas dans son champ de compétence.

Le consommateur est informé par le médiateur, dans un délai de trois semaines à compter de la réception de son dossier, du rejet de sa demande de médiation.

Article 1641 du Code civil

Le Vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Article 1648 alinéa 1er du Code civil

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.